J.O. Numéro 180 du 5 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12159

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Arrêté du 1er août 2000 relatif aux taux et aux plafonds des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours

NOR : ECOP0000098A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 71-142 du 22 février 1971 modifié portant création du Conseil des impôts ;
Vu le décret no 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé en faveur des membres du Conseil des impôts est fixé à 700 F par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 9 100 F par membre.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé en faveur du rapporteur général et des rapporteurs auprès du Conseil des impôts est fixé par le président dans la limite respectivement de 6 000 F et 4 000 F par mois.
Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 72 000 F et 48 000 F.

Art. 3. - Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 4 du décret du 1er août 2000 susvisé en faveur des chargés d'études du Conseil des impôts est fixé à 180 F.
Le président du Conseil des impôts fixe pour chaque affaire le nombre de vacations selon l'importance du travail effectué, sans que la rémunération allouée à un chargé d'études ne puisse excéder un plafond annuel de 18 000 F.

Art. 4. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé à 3 000 F par mois pour le secrétaire général du Conseil des impôts.
Le plafond annuel de cette indemnité s'établit à 36 000 F.

Art. 5. - Les crédits budgétaires affectés à la rémunération des rapporteurs et des chargés d'études sont calculés sur la base du plafond annuel autorisé pour un effectif de six rapporteurs et trois chargés d'études.

Art. 6. - Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil des impôts, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.


Fait à Paris, le 1er août 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly